RAPPEL DES REGLES DU FORUM
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RAPPEL DES REGLES DU FORUM
par Mauricette AYBAR POTUT Dim 10 Avr - 10:56
Bonjour
En tant qu'administrateur de ce forum, je me suis vue dans l'obligation de supprimer un article portant préjudice à la vie privée d'une personne. Je vous rappelle les articles du code pénal au sujet de la violation de la vie privée :
Article 226-1
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :
1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;
2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.
Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu'ils s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé.
Article 226-2
Est puni des mêmes peines le fait de conserver, porter ou laisser porter à la connaissance du public ou d'un tiers ou d'utiliser de quelque manière que ce soit tout enregistrement ou document obtenu à l'aide de l'un des actes prévus par l'article 226-1.
Lorsque le délit prévu par l'alinéa précédent est commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables.
Article 226-3
Est punie des mêmes peines la fabrication, l'importation, la détention, l'exposition, l'offre, la location ou la vente, en l'absence d'autorisation ministérielle dont les conditions d'octroi sont fixées par décret en Conseil d'Etat, d'appareils conçus pour réaliser les opérations pouvant constituer l'infraction prévue par le deuxième alinéa de l'article 226-15 ou qui, conçus pour la détection à distance des conversations, permettent de réaliser l'infraction prévue par l'article 226-1 et figurant sur une liste dressée dans des conditions fixées par ce même décret.
Est également puni des mêmes peines le fait de réaliser une publicité en faveur d'un appareil susceptible de permettre la réalisation des infractions prévues par l'article 226-1 et le second alinéa de l'article 226-15 lorsque cette publicité constitue une incitation à commettre cette infraction.
Article 226-4
L'introduction ou le maintien dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende.
Article 226-5
La tentative des infractions prévues par la présente section est punie des mêmes peines.
Article 226-6
Dans les cas prévus par les articles 226-1 et 226-2, l'action publique ne peut être exercée que sur plainte de la victime, de son représentant légal ou de ses ayants droit.
Article 226-7
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies à la présente section.
Les peines encourues par les personnes morales sont :
1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 ;
2° L'interdiction, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer directement ou indirectement l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise ;
3° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-35.
En ce qui me concerne, j'estime que la vie privée est, comme son nom l'indique, privée et ne doit en aucune façon interférer, pour quelque raison que ce soit, dans une quelconque "bagarre" politique ou autre. La personne privée et la personne politique sont deux entités différentes et il serait très malsain (nonobstant du risque gravissime encouru..) de faire un amalgame entre les deux...Restons corrects et ne mélangeons pas tout. Ce que fait chacun ou chacune dans sa vie privée ne regarde que la personne en question. Par contre, il est tout à fait possible de dire ce que l'on pense concernant la gestion du village ou les faits de tel ou tel élu dans le cadre de son mandat, ceci s'appelle la démocratie.
Tout post à caractère diffamatoire sera donc automatiquement supprimé. Ne nous vautrons pas dans la boue comme certaines personnalités politiques nationales, à Bages nous valons mieux que ça. Dernière petite info..il est très facile aux services des enquêteurs de retrouver le, la ou les auteurs d'atteinte à la vie privée même révélée anonymement..
Bonne journée à tout le monde avec ce beau soleil..
En tant qu'administrateur de ce forum, je me suis vue dans l'obligation de supprimer un article portant préjudice à la vie privée d'une personne. Je vous rappelle les articles du code pénal au sujet de la violation de la vie privée :
Article 226-1
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :
1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;
2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.
Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu'ils s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé.
Article 226-2
Est puni des mêmes peines le fait de conserver, porter ou laisser porter à la connaissance du public ou d'un tiers ou d'utiliser de quelque manière que ce soit tout enregistrement ou document obtenu à l'aide de l'un des actes prévus par l'article 226-1.
Lorsque le délit prévu par l'alinéa précédent est commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables.
Article 226-3
Est punie des mêmes peines la fabrication, l'importation, la détention, l'exposition, l'offre, la location ou la vente, en l'absence d'autorisation ministérielle dont les conditions d'octroi sont fixées par décret en Conseil d'Etat, d'appareils conçus pour réaliser les opérations pouvant constituer l'infraction prévue par le deuxième alinéa de l'article 226-15 ou qui, conçus pour la détection à distance des conversations, permettent de réaliser l'infraction prévue par l'article 226-1 et figurant sur une liste dressée dans des conditions fixées par ce même décret.
Est également puni des mêmes peines le fait de réaliser une publicité en faveur d'un appareil susceptible de permettre la réalisation des infractions prévues par l'article 226-1 et le second alinéa de l'article 226-15 lorsque cette publicité constitue une incitation à commettre cette infraction.
Article 226-4
L'introduction ou le maintien dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende.
Article 226-5
La tentative des infractions prévues par la présente section est punie des mêmes peines.
Article 226-6
Dans les cas prévus par les articles 226-1 et 226-2, l'action publique ne peut être exercée que sur plainte de la victime, de son représentant légal ou de ses ayants droit.
Article 226-7
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies à la présente section.
Les peines encourues par les personnes morales sont :
1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 ;
2° L'interdiction, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer directement ou indirectement l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise ;
3° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-35.
En ce qui me concerne, j'estime que la vie privée est, comme son nom l'indique, privée et ne doit en aucune façon interférer, pour quelque raison que ce soit, dans une quelconque "bagarre" politique ou autre. La personne privée et la personne politique sont deux entités différentes et il serait très malsain (nonobstant du risque gravissime encouru..) de faire un amalgame entre les deux...Restons corrects et ne mélangeons pas tout. Ce que fait chacun ou chacune dans sa vie privée ne regarde que la personne en question. Par contre, il est tout à fait possible de dire ce que l'on pense concernant la gestion du village ou les faits de tel ou tel élu dans le cadre de son mandat, ceci s'appelle la démocratie.
Tout post à caractère diffamatoire sera donc automatiquement supprimé. Ne nous vautrons pas dans la boue comme certaines personnalités politiques nationales, à Bages nous valons mieux que ça. Dernière petite info..il est très facile aux services des enquêteurs de retrouver le, la ou les auteurs d'atteinte à la vie privée même révélée anonymement..
Bonne journée à tout le monde avec ce beau soleil..
Mauricette AYBAR POTUT- Messages : 40
Date d'inscription : 26/06/2014
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